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1 conflit positif
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2 conflit positif
сущ.юр. позитивный конфликт (админ. право Франции - конфликт, возникающий, когда общий суд рассматривает дело, которое администрация относит к ведению административного суда), позитивная коллизия (законов) -
3 conflit positif d'attributions
позитивные пререкания о подсудности (несколько судебных учреждений считают себя компетентными рассматривать данное дело)Dictionnaire de droit français-russe > conflit positif d'attributions
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4 conflit positif de nationalités
Dictionnaire de droit français-russe > conflit positif de nationalités
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5 conflit positif d'attributions
сущ.юр. позитивные пререкания о подсудности (несколько судебных учреждений считают себя компетентными рассматривать данное дело)Французско-русский универсальный словарь > conflit positif d'attributions
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6 conflit positif de nationalités
сущ.Французско-русский универсальный словарь > conflit positif de nationalités
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7 conflit
mконфликт; спор- conflit armé
- conflit d'attribution
- conflit collectif d'ordre économique
- conflit collectif d'ordre juridique
- conflit collectif de travail
- conflit de compétence
- conflit conjugal
- conflit constitutionnel
- conflit des décisions
- conflit de frontière
- conflit international
- conflit interne
- conflit interne de lois
- conflit interpersonnel
- conflit interterritorial
- conflit de jugements
- conflit de juridictions
- conflit juridique
- conflit justiciable
- conflit des lois
- conflit de lois dans l'espace
- conflit de lois interpersonnel
- conflit de lois dans le temps
- conflit de lois du type fédéral
- conflit mobile
- conflit de nationalités
- conflit des nationalités étrangères
- conflit négatif
- conflit négatif d'attributions
- conflit négatif de nationalités
- conflit non juridique
- conflit d'opportunité
- conflit d'origine légale
- conflit d'origine statutaire
- conflit positif
- conflit positif d'attributions
- conflit positif de nationalités
- conflit des qualifications
- conflit des rattachements
- conflit de révision du droit
- conflit territorial
- conflit de travail
- conflit de travail collectif
- conflit de travail individuel
См. также в других словарях:
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